Préambule
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Cynthia Bossey. La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout client de Cynthia Bossey reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales avant de signer un devis, annoter la mention « bon pour accord », et reconnaît avoir la capacité de contracter avec Cynthia Bossey.
Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de Cynthia Bossey, spécialisée dans la décoration et le design d’espace intérieur ainsi que les aménagements extérieurs sous le SIRET 949 743 991, ci-après désigné par le terme « nous », « notre entreprise » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Cynthia BOSSEY, désignée par le terme « client » d’autre part.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Cynthia BOSSEY. En effet, nous nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l’évolution de nos activités. L’entreprise Cynthia BOSSEY, propose des conseils en aménagement et décoration d’intérieur et extérieurs aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation, d’agencement, d’optimisation d’une ou plusieurs pièces, espaces intérieurs ou extérieurs d’un logement ou d’un local.
Article 1 – Objet
Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Cynthia BOSSEY et toute personne qui sollicite ses services. Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du client.
Ces présentes pourront être complétées si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas, seront annexées. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour apporter satisfaction à nos clients conformément au devis établi, en lui donnant régulièrement, s’il le souhaite, des informations sur le suivi de la prestation.
Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra nous opposer des arguments subjectifs (exemple : de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Cynthia BOSSEY, des ajustements pourront être apportés. Tout autre demande fera l’objet d’une nouvelle étude et donc, de l’établissement d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Article 2 – Devis et acceptation
Pour toute intervention un devis sera établi. La réalisation de ce devis est gratuite. Il précisera notamment les informations suivantes :
– les coordonnées du client
– le détail des prestations
– le détail des produits si nécessaire
– le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises
– le lieu
– la date
– les modalités et le prix de la prestation à réaliser
– le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation et/ou les éventuels besoins extérieurs.
– une période de validité durant laquelle le client pourra choisir de contracter ou non. Passée la date de validité, Cynthia BOSSEY se réserve le droit de modifier ou de proroger ce devis et en fera part au client.
Suite à la réalisation du devis, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, le signer et verser l’acompte prévu. Le client reconnaîtra avoir pris connaissance de ces présentes CGV, avoir la capacité à contracter avec Cynthia BOSSEY avant de signer le devis et devra ajouter la mention « bon pour accord ». Toute signature du devis vaut acceptation des présentes CGV qui seront mises à disposition du client avec le devis à la suite de quoi, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Cynthia BOSSEY s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 3 – Prestations
Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration, d’agencement d’intérieur, d’aménagement extérieur et d’assistance selon les besoins de son client. Cynthia Bossey assurera entre autres, les prestations de : mission conception d’un projet d’agencement d’intérieur et de décoration, réalisation de plans 2D,3D, planche tendance, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, Home staging, shopping liste, coaching décoration, assistance à la maîtrise d’ouvrage…
Nos prestations consistent à mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.
Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier les prestations proposées par Cynthia BOSSEY si nous le jugeons nécessaire. Ces modifications ne sauraient impacter un client en cours de chantier, et Cynthia BOSSEY tiendrait les engagements et missions qui lui auront été confiées à la signature du devis.
Cynthia BOSSEY ne pourra en aucun cas réaliser personnellement, ou via ses employés, des missions ou exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil et d’accompagnement en aménagements intérieurs et extérieurs (ex : percement de murs, pose de matériaux…).
Nous intervenons uniquement suite à une demande du client avec qui nous conviendrons préalablement de la date et du lieu d’exécution des prestations. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et nous n’interférons d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de notre entreprise. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par nous. Nous nous engageons à une surveillance avec le client de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, nous ne saurons être en aucun cas tenus pour responsables, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. Lorsque nous fournissons des plans au client, ces plans sont transmis à titre indicatif et n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera lui-même les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par notre entreprise ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc…) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par notre entreprise sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans. Notre entreprise n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Cynthia BOSSEY ainsi que pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par notre entreprise et réalisées directement ou indirectement par le client.
Article 4 – Illustrations, images
Cynthia BOSSEY fait toujours au mieux pour illustrer ses propositions et donner un aperçu réaliste des services et prestations proposés. Toutefois, les photos, images, plans ou représentations graphiques, informatiques, croquis, perspectives sur le site, sur les devis et plans transmis sont illustratifs et non contractuels. Elles s’approchent au plus près de la réalité mais ne correspondent pas exactement aux produits de vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer lui-même, ou avec Cynthia BOSSEY, les vérifications nécessaires en se déplaçant en magasin afin de vérifier ou de commander des échantillons.
Cynthia BOSSEY mettra tout en œuvre pour accompagner son client dans cette démarche et lui permettre de visualiser un maximum d’éléments comme les couleurs, teintes, matériaux ou mobiliers dans la mesure du possible. Cependant, Cynthia BOSSEY ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de visualisation réaliste.
En cas d’impossibilité de visualisation réelle, c’est le client qui décidera de valider ou non sa commande. Le client ne pourra en aucun cas opposer le règlement sous prétexte que cela ne lui convient pas car ne correspond pas exactement au résultat de ce qui avait été vu à l’écran ou sur les croquis.
Article 5 – Honoraires
Les prix pratiqués par Cynthia BOSSEY, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC. Les devis ont une durée de validité de 2 mois à compter de leur réception par le client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis à la demande du client et après accord de Cynthia BOSSEY.
Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un avenant au devis. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis au contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire conformément à la législation en vigueur. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Nos déplacements dans un rayon de 40 km autour de Caen sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire peut être appliqué (0,75€ HT du kilomètre).
Article 6 – Conditions de règlement
Pour les prestations de coaching en décoration intérieure ou extérieure et de home staging, le paiement s’effectuera lors la fin de la visite chez le Client ou en amont de cette visite sous forme de virement bancaire ou de chèque à l’ordre de Cynthia BOSSEY.
Pour les autres prestations un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le client comme indiquée sur le devis préalablement validé, daté et signé par ce dernier. Pour l’option « Shopping », le client doit fournir les fonds servant aux achats en amont ou au moment de l’achat, aucune avance ne sera faite. Pour l’option « assistance à la maîtrise d’ouvrage », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi-chantier, la somme restante sera à régler par le client à la livraison du chantier.
Les règlements se feront soit en espèces, soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Cynthia BOSSEY ». En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC non payé figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 60€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 7 – L’Engagement du client
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies ; à savoir accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties ou tout autre besoin pour la réalisation des travaux définis avec le client.
Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Cynthia BOSSEY si besoin était.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence avec Cynthia BOSSEY, à lui fournir un détail précis de ses attentes, de ses besoins et de ses goûts afin de l’orienter au mieux dans la réalisation de ses missions. Il s’engage également à compléter en toute bonne foi les questionnaires éventuels fournis par Cynthia BOSSEY lui permettant d’analyser au mieux les besoins et goûts du client.
Le client s’engage à communiquer à Cynthia BOSSEY le budget dont il dispose, de s’assurer et éventuellement de fournir sur demande, l’accord de son financement s’il y a recours avant de s’engager contractuellement avec Cynthia BOSSEY.
Article 8 – Annulation et rétractation
Tout report ou annulation de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit être notifié au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts à Cynthia BOSSEY. Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la date de la commande, à savoir dès signature du devis, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Cynthia BOSSEY. Pour ce faire, le client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Cynthia BOSSEY 11 Haute Rue 14112 BIEVILLE BEUVILLE. Cette rétractation pourra éventuellement être adressée par mail avec un accusé réception de lecture.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Dans le cas d’une rétractation intervenant au-délà de ce délai, le client perdra le prix du devis et les acomptes versés sauf si accord entre les parties ou cas de force majeur (décès, licenciement, problème grave de santé).
Article 9 – Propriété intellectuelle et Confidentialité
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Cynthia BOSSEY. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, celui-ci s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.
Article 10 – Responsabilité
Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Cynthia Bossey s’engage à mettre tout en œuvre pour la satisfaction de son client. Il est convenu que notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.
Lorsque Cynthia BOSSEY intervient sur l’accompagnement et le conseils des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Cynthia BOSSEY n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Cynthia BOSSEY est là pour assurer avec son client le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Article 11 – Délais et cas de force majeur
Les délais d’exécution de la(des) prestation(s) validée(s) seront convenus avec le client et les différents prestataires d’un commun accord et en fonction des disponibilités et contraintes de chaque partie. Ils dépendront également des délais de livraisons des matériaux, mobiliers, fournitures ou autres matériels
Cependant, ces délais d’exécution pourraient être remis en question en cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Cynthia BOSSEY.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement ou partiellement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Cynthia BOSSEY de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, etc…ou tout autre évènement de ce type.
Dans de telles circonstances, Cynthia BOSSEY préviendra le client dans les meilleurs délais. Ainsi, le contrat liant Cynthia BOSSEY et le client sera suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Cynthia BOSSEY et le client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail dénonçant ledit contrat.
Article 12 – Référencement
Le client accepte que Cynthia BOSSEY puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation. Cependant, l’anonymat du client et adresse du chantier seront respectées.
Article 13 – Protection de vos données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de notre entreprise. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de notre entreprise. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre nous et l’un de nos clients. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande :
– par mail : contact@cynthia-bossey.fr
– par courrier : Cynthia BOSSEY 11 Haute Rue 14112 BIEVILLE BEUVILLE
Article 14 – Propriété intellectuelle
Cynthia BOSSEY conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Cynthia BOSSEY via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Cynthia BOSSEY à des fins promotionnelles.
Cynthia BOSSEY pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc…) existants et à venir.
Cynthia BOSSEY s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par notre entreprise et non contractuelles.
Article 15 – Intégralité
Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n’entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables. De surcroit, le fait, pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.
Article 16 – Assurances
Cynthia BOSSEY a souscrit auprès de ALLIANZ, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 17 – Droit applicable et modalité de règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Caen.